Aller au contenu Aller au menu de navigation

Conditions de Vente et de Fourniture

- Les présentes Conditions de vente et de fourniture s'appliquent également à toute livraison future -


1. Généralités et validité

1. Nos Conditions de vente et de fourniture s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. Elles s'appliquent également à toute livraison future, et même si aucune référence particulière n'y est faite. Nous ne reconnaissons aucune condition de fourniture propre au client, qu'elle soit contraire ou différente de nos Conditions de fourniture, sauf dans le cas où nous l'aurions expressément acceptée par écrit. Nos Conditions de fourniture s'appliquent même si, en connaissance de conditions du client contraires ou différentes de nos propres Conditions de fourniture, nous avions effectué la livraison au client sans émettre de réserve.
2. L'ensemble des accords entre nous-mêmes et le client en vue de l'exécution du présent contrat sera fixé par écrit dans le présent contrat.


2. Offres commerciales – documents de proposition

1. Nos offres s'entendent sans engagement, sauf stipulation contraire dans l'accusé de réception de commande.
2. Les commandes ne nous engagent qu'à condition que nous les confirmions ou que nous les exécutions par l'envoi des marchandises ; les clauses annexes verbales ne nous engagent qu'à condition que nous les confirmions par écrit.
3. Nous nous réservons la possibilité de non-conformités mineures des marchandises ou de l'exécution par rapport aux caractéristiques mentionnées dans nos catalogues ou offres commerciales. Les garanties et propriétés garanties n'existent que dans le cas où elles ont été expressément désignées comme telles. Sinon, l'ensemble des dimensions, indications de poids, de performance, de nature etc., de même que toute illustration et spécification technique autre – y compris celles dans les catalogues, courriers, propositions commerciales et factures – ne sauraient nous engager.


3. Prix

1. Nos prix s'entendent franco domicile, dédouané, emballage compris, sauf stipulation contraire dans l'accusé de réception de commande.
2. Nous nous réservons le droit d'augmenter nos prix en conséquence si après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts devaient se produire, notamment à l'issue de négociations salariales collectives ou en raison d'augmentations de prix des matières premières.
3. Nos prix s'entendent nets et hors taxes ; la TVA figurera séparément sur la facture après calcul au taux en vigueur au jour de la facturation.
4. Pour une valeur de commande inférieure à 200,00 CHF, nous facturons une participation forfaitaire aux frais de l'envoi de 15,00 CHF.
5. Nous facturons les suppléments suivants pour les transports de marchandises dangereuses : valeur des marchandises jusqu'à 200,00 CHF -> 50,00 CHF ; valeur des marchandises jusqu'à 400,00 CHF -> 30,00 CHF ; valeur des marchandises supérieure à 400,00 CHF -> SANS supplément.
6. Pour les transports réfrigérés désignés, nous utilisons des emballages spécialisés avec des plaques eutectiques. Nous facturons une participation forfaitaire à l'emballage de 20,00 CHF.


4. Conditions de paiement

1. Afin d'éviter toute saisie erronée et les rappels erronés qui pourraient en résulter, nous avons besoin de connaître pour chaque paiement reçu le numéro de facture concerné, la date de facture et les montants des différentes factures. Ces données figurent sur toutes nos factures. Si le payeur n'est pas identique au destinataire de la facture, le paiement devra en outre comporter l'indication du nom auquel était établie la facture en question. Nous ne pouvons pas assurer une saisie correcte pour les paiements qui nous parviendraient sans faire état de ces éléments.
2. Sauf indication contraire sur l'accusé de réception de commande, le prix de vente est payable à réception de la facture respectivement de la marchandise. En particulier, nous nous réservons la possibilité de ne livrer les nouveaux clients que contre paiement anticipé ou contre remboursement.
3. Nous accordons 2 % d'escompte pour tout paiement intervenu dans les 8 jours à partir de la date de la facture. Tout autre escompte n'est admis qu'après un accord écrit en ce sens ou si une mention le stipule expressément sur la facture, et à condition de respecter le délai indiqué. Afin de bénéficier d'une déduction d'escompte, toutes les dettes du client existant dans la relation commerciale avec nous depuis plus de 30 jours devront être régularisées.
4. Si le client est en retard de paiement, nous avons le droit d'exiger des intérêts de retard à un taux supérieur de 8 % par an à celui du taux de base en vigueur. Si nous pouvons établir un préjudice supérieur du fait de ce retard, nous avons le droit de le faire valoir.
5. En cas de retard de paiement et de doute fondé sur la solvabilité actuelle ou future du client, nous avons le droit, sans préjudice de nos autres prétentions, d'exiger des sûretés ou paiements anticipés pour les livraisons non encore exécutées et de considérer comme exigibles l'ensemble des créances nées de la relation commerciale.
6. La compensation avec une créance est exclue sauf s'il s'agit d'une créance incontestée ou devenue exécutoire. Le client ne dispose pas du droit de rétention en raison de contre-prétentions contestées.


5. Délai de livraison – retards de livraison

1. Les indications de délais de livraison ne nous engagent pas sauf si nous l'avons expressément spécifié. Pour observer notre engagement de fourniture, le client devra avoir ponctuellement et régulièrement exécuté ses propres obligations.
2. Si nous sommes déjà en retard pour livrer et que le client nous fixe un délai complémentaire adapté tout en menaçant de refuser la livraison, il sera autorisé à résilier le contrat après expiration du délai complémentaire sans résultat. Le client ne pourra réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation que si le retard était un fait volontaire ou intervenu par faute lourde, ainsi qu'en cas de dommages corporels par négligence ; par ailleurs, la responsabilité pour le dédommagement est limitée à 50 % du préjudice subi.
3. La limitation de la responsabilité ci-dessus ne s'applique pas dès lors qu'il s'agit d'une transaction à terme fixe, ni au cas où le client pourra faire valoir que son intérêt à voir le contrat exécuté par nos soins n'existe plus du fait du retard qui nous est imputable.


6. Livraisons partielles – retard d'acceptation

1. En l'absence d'accord particulier, nous pouvons effectuer des livraisons partielles.
2. Si le client est en retard dans l'acceptation ou qu'il manque à une autre obligation de coopération, nous avons le droit d'exiger le remboursement du préjudice que nous avons subi, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de destruction accidentelle ou de détérioration accidentelle de la chose vendue est transféré au client au moment où celui-ci commence à être en retard dans l'acceptation.
 

7. Retour de marchandises

1. Tout retour de marchandises nécessite notre accord exprès.
2. Si nous nous déclarons prêts à reprendre une marchandise neuve (tant qu'elle reste dans son emballage d'origine fermé), nous avons le droit de déduire 30% du prix de vente sur l'avoir ou le remboursement. Le retour a lieu aux frais et risques du client. S'il s'agit de marchandises dont l'emballage n'est plus fermé d'origine, nous nous réservons en plus la facturation de frais d'analyse.
3. S'il s'agit de produits soumis à des conditions de stockage particulières, par exemple à une température inférieure à la température ambiante, ou de produits portant une date de péremption, le retour est exclu. Conformément à la législation, il ne nous est pas possible de reprendre des produits chimiques en vue de leur destruction. Les fabrications spéciales de toute sorte et conditionnements spéciaux ne pourront pas être repris contre avoir.
4. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas si le retour est imputable  un défaut reconnu de la livraison ou à une faute de la part du fournisseur.


8. Utilisation conforme des marchandises – obligations du client – responsabilité

1. Dans la mesure où pour certains produits, nous devons subordonner l'accord de livraison à l'utilisation qui en sera faite, le client sera responsable de tout préjudice éventuel que nous subirions du faite d'une déclaration inexacte. Dans le cas de poisons et autres substances dont l'utilisation est réglementée par la loi ou par des dispositions administratives, la commande du client vaut simultanément déclaration que ces substances seront employées pour une utilisation autorisée au sens ci-dessus visé. Pour certains produits, nous sommes obligés de demander à l'acheteur une déclaration d'utilisation finale afin d'exclure toute utilisation illégale des produits concernés lors de leur acquisition ou revente. Les utilisateurs de nos marchandises sont tenus de respecter les directives pour laboratoires des associations professionnelles de l'industrie chimique pour nos produits. Ils doivent respecter la législation applicable à la manipulation de ces substances. Les particuliers ne peuvent pas recevoir de livraison de produits chimiques.
2. Nos produits sont réservés à l'utilisation dans les laboratoires et dans la recherche.


9. Clause de réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'à réception de tous les paiements au titre du contrat de livraison. En cas d'agissement du client contraire au contrat, et notamment de retard de paiement, nous sommes en droit de récupérer la chose vendue. Le fait de récupérer la chose vendue par nos soins ne constitue aucunement une résiliation du contrat, sauf si nous l'avions expressément déclarée par écrit. Après la récupération de la chose vendue, nous avons le droit de l'utiliser, les gains réalisés par cette utilisation devant être défalqués des dettes du client après déduction d'un montant adéquat pour frais d'utilisation.
2. Le client est tenu d'employer la chose vendue avec soin ; en particulier, il est tenu de l'assurer à ses propres frais à sa valeur à neuf contre les sinistres par incendie, dégâts des eaux et vol.
3. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client devra nous en informer immédiatement par écrit.


10. Utilisation de données concernant le client

1. Nous avons le droit d'enregistrer et de traiter au niveau interne à l'entreprise les données concernant le client, dans le cadre légal fixé en particulier par la Loi fédérale sur la protection des données.
 

11. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

1. Le lieu d'exécution est fixé à Arlesheim, sauf stipulation contraire dans l'accusé de réception de commande.
2. La juridiction compétente pour l'ensemble des litiges découlant de la présente relation contractuelle sera le tribunal compétent pour notre siège si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Cependant, nous sommes en droit de poursuivre le client y compris devant la juridiction de son propre siège.