1. Validité pour les transactions futures - Validité des termes et conditions contradictoires - Validité uniquement pour les entrepreneurs
1.1. Nos Conditions de vente et de fourniture s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. Elles s'appliquent également à toute livraison future, et même si aucune référence particulière n'y est faite. Nous ne reconnaissons aucune condition de fourniture propre au client, qu'elle soit contraire ou différente de nos Conditions de fourniture, même en cas d'exécution inconditionnelle du contrat, à moins que nous n'ayons expressément acceptée par écrit ou sous forme de texte.
1.2. Nos conditions de vente s'appliquent uniquement aux entrepreneurs (§ 14 du code civil allemand), aux personnes morales de droit public ou à un fonds spécial de droit public.
2. Offre, conclusion du contrat
2.1. Nos offres peuvent être modifiées sans préavis et sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme tel ou si une période d'acceptation spécifique est précisée.
2.2. La commande de la marchandise par le client est considérée comme une offre contractuelle avec engagement. Les commandes ne nous engagent que si nous les confirmons par écrit ou sous forme de texte dans un délai de deux semaines ou si nous procédons auxdites commandes dans un délai de deux semaines en envoyant la marchandise.
2.3. Le contrat conclu par écrit ou sous forme de texte, y compris les présentes conditions générales de vente et de fourniture, fait seul foi pour la relation juridique entre le client et nous. Les promesses verbales faites de notre part préalables à la conclusion du contrat ne sont pas juridiquement contraignantes et les accords verbaux entre les parties contractantes sont remplacés par le contrat conclu par écrit ou sous forme de texte, sauf s'il est expressément indiqué dans chaque cas qu'ils restent contraignants.
2.4. Les ajouts et les modifications des accords conclus, y compris des présentes conditions générales de vente et de fourniture, doivent, pour être effectives, être mis par écrit ou sous forme de texte. À l'exception des directeurs généraux et des signataires autorisés, nos employés ne sont pas autorisés à passer des accords verbaux dérogeant à cette règle.
2.5. Nos informations sur l'objet de la fourniture (par ex. le poids, les dimensions, les quantités, les valeurs d'utilité) ainsi que nos représentations de l'objet de la fourniture ne sont que des valeurs approximatives, à moins que l'utilisation pour l'objet prévu par le contrat exige une conformité précise. Il ne s'agit pas de caractéristiques de qualité garanties, mais de descriptions ou d'identifications relatives à la fourniture. Les dérogations dans le commerce et les écarts dus aux réglementations légales sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l'utilisation prévue par le contrat. Il est fait référence à la section 10 suivante.
3. Prix, ajustement des prix, facture électronique
3.1. Nos prix sont indiqués « départ usine » de Karlsruhe conformément aux INCOTERMS plus l'emballage, les frais de douane en cas de livraison à l'étranger, la taxe sur la valeur ajoutée légale, les frais et autres charges publiques.
3.2. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix, dans la mesure où ils constituent la base du contrat, pour répondre à des baisses ou des hausses de coûts intervenant après la conclusion du contrat suite à de nouvelles conventions collectives ou des augmentations de prix des matériaux. Sur demande du client, nous lui présenterons des pièces justificatives. Une adaptation du prix n'a pas lieu dans les cas où la livraison doit être effectuée dans les quatre mois qui suivent la conclusion du contrat.
3.3. Nous proposons une facturation électronique dans le respect des règles de protection des données. Cela nécessite la conclusion d'un accord séparé.
4. Conditions de paiement, retard de paiement
4.1. Afin d'éviter toute saisie erronée et les rappels erronés qui pourraient en résulter, nous avons besoin de connaître pour chaque paiement reçu le numéro de facture concerné, la date de facture et les montants des différentes factures. Ces données figurent sur toutes nos factures. Si le payeur n'est pas identique au destinataire de la facture, le paiement devra en outre comporter l'indication du nom auquel était établie la facture en question. Nous ne pouvons pas assurer une saisie correcte pour les paiements qui nous parviendraient sans faire état de ces éléments.
4.2. Les montants des factures sont dus à la réception des marchandises. Ils doivent être payés au plus tard dans les trente jours et sans aucune déduction, sauf accord contraire précisé par écrit ou sous forme de texte. Si la date de réception de la facture ou d'un échéancier de paiement équivalent est contestée, le défaut survient au plus tard 30 jours après la réception de la marchandise, conformément au § 286 al. 4 du code civil allemand. La date de réception chez nous est déterminante pour la date de paiement. Pour le reste, les règles légales relatives au défaut de paiement s'appliquent.
4.3. Nous accordons 2 % d'escompte pour tout paiement intervenu dans les 8 jours à partir de la date de la facture. Afin de bénéficier d'une déduction d'escompte, toutes les dettes du client existant dans la relation commerciale avec nous depuis plus de 30 jours devront être régularisées.
4.4. En particulier, nous nous réservons la possibilité de ne livrer les nouveaux clients que contre paiement anticipé ou contre remboursement.
5. Compensation, retenue
Les compensations avec des créances reconventionnelles de la part du client ou les retenues de paiements en raison de ces créances ne sont autorisées que si les créances reconventionnelles sont incontestées ou ont été légalement établies.
6. Emballage, expédition, transfert des risques
6.1. Le mode d'expédition et l'emballage sont soumis à notre entière discrétion.
6.2. Le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise livrée est transféré au client au plus tard lors de la remise de la marchandise (le début du processus de chargement étant déterminant) au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre tiers désigné pour effectuer l'expédition. Cela s'applique également si des livraisons partielles sont effectuées pour chaque livraison partielle.
6.3. Nous n'assurons l'envoi contre le vol, la casse, le transport, l'incendie et les dégâts des eaux ou d'autres risques assurables qu'à la demande expresse du client et aux frais de ce dernier.
7. Délai de livraison
7.1. Les délais et dates que nous indiquons ne nous engagent que si nous les avons confirmés par écrit ou sous forme de texte. Les dates de livraison indiquées lors d'un processus de commande sur notre site internet ou dans notre catalogue ne peuvent faire office de confirmation. Pour observer notre engagement de fourniture, le client devra avoir ponctuellement et régulièrement exécuté ses propres obligations. Si l'expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent à l'heure de remise au transitaire, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport de la marchandise.
7.2. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas d'impossibilité de livraison ou de retard de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. incendie, explosions, grèves, lock-out légaux, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, conflits armés, émeutes, épidémies (y compris épidémies et pandémies) dans la mesure où un niveau de risque au moins « modéré » est défini par l'Institut Robert Koch, refus ou retrait de licences d'importation et d'exportation par le gouvernement, pénurie de matières premières et/ou d'autres produits et/ou composants) dont nous ne sommes en aucun cas responsables. Si de tels événements compliquent la livraison de manière significative voire la rendent impossible pour nous et si l'empêchement n'est pas seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d'empêchements temporaires, les délais de livraison sont prolongés de la durée de l'empêchement ainsi que d'un délai de relance raisonnable. Nous informerons le client du début et de la fin de ces circonstances dans les plus brefs délais. Si le client ne peut être tenu d'accepter la livraison en raison du retard, il peut résilier le contrat au moyen d'une déclaration immédiate par écrit ou sous forme de texte.
7.3. Si nous prenons du retard pour une livraison ou un service ou si une livraison ou un service devient impossible pour nous, quelle qu'en soit la raison, notre responsabilité est limitée conformément à la section 13 des présentes conditions de vente et de fourniture.
7.4. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas d'impossibilité ou de retard dans l'exécution des obligations de livraison si et dans la mesure où l'impossibilité ou le retard sont dus à des circonstances causées par le client, en particulier le non-respect par le client de ses obligations de droit public dans le cadre du Règlement européen sur les produits chimiques REACH.
8. Livraisons partielles
8.1. En l'absence d'accord particulier, nous pouvons effectuer des livraisons partielles si
- la livraison partielle peut être exploitée pour le client dans le cadre de l'objet contractuel prévu,
- la livraison des marchandises restante est prévue et
- le client n'encourt pas de dépenses ou de coûts supplémentaires importants en conséquence.
8.2. Une livraison partielle effectuée dans ces conditions est considérée comme une livraison complète au regard des délais de livraison convenus.
9. Retard d'acceptation
Si le client est en retard dans l'acceptation ou qu'il manque à une autre obligation de coopération, nous avons le droit d'exiger le remboursement du préjudice que nous avons subi, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de détérioration ou de destruction accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client à partir du moment où celui-ci se trouve en retard dans l'acceptation, à condition que notre obligation de livraison ait déjà été spécifiée pour la marchandise à livrer.
10. Utilisation conforme des marchandises, obligations du client, responsabilité
10.1. Dans la mesure où pour certains produits, nous devons subordonner l'accord de livraison à l'utilisation qui en sera faite, le client sera responsable de tout préjudice éventuel que nous subirions du fait d'une déclaration inexacte. Dans le cas de poisons et autres substances dont l'utilisation est réglementée par la loi ou par des dispositions administratives, la commande du client vaut simultanément déclaration que ces substances seront employées pour une utilisation autorisée au sens ci-dessus visé. Vous êtes tenu de respecter les réglementations légales en matière de manipulation et d'utilisation des substances, mélanges et produits achetés chez nous. Les particuliers ne peuvent pas recevoir de livraison de produits chimiques.
10.2. Les informations au sujet de l'utilité des marchandises ne constituent en aucun cas des assurances ou des garanties. Les utilisations identifiées pertinentes conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) tel que modifié de temps à autre ne constituent ni un accord sur une qualité contractuelle correspondante ni une utilisation présumée selon le contrat.
10.3. Nos produits doivent être vérifiés par l'utilisateur quant à leur adéquation spécifique, notamment en cas d'utilisation à des fins médicales, pour la transformation de denrées alimentaires ou d'aliments de luxe, pour la culture de plantes ou autres. Cela s'applique notamment aux substances naturelles, qui sont nécessairement soumises à de légères variations de contenu. C'est pourquoi nous n'endossons aucune responsabilité pour de tels usages.
10.4. Dans la mesure où un produit est fourni avec certaines instructions d'utilisation par nous ou par le fabricant, par ex. pour les biocides, celles-ci doivent être scrupuleusement respectées. Nous excluons expressément toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée.
10.5. Lorsque nous conseillons le client verbalement, par écrit ou par des tests, nous le faisons au mieux de nos connaissances, mais sans aucune responsabilité de notre part, et cela ne décharge pas le client de sa propre inspection des marchandises livrées afin de vérifier leur aptitude aux procédés et aux fins prévus. L'application, l'utilisation et le traitement de la marchandise sont indépendants de notre volonté et relèvent donc de la seule responsabilité du client.
11. Clause REACH
Si le client nous informe d'une utilisation conformément à l'article 37.2 du règlement (CE) n° 1907/2006 tel que modifié le 11.06.2019 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH), nécessitant une mise à jour de l'enregistrement ou du rapport sur la sécurité chimique ou entraînant une autre obligation en vertu du règlement REACH, le client est tenu de nous rembourser tous les frais vérifiables. L'article 53 du règlement REACH n'est pas affecté. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par l'information de cette utilisation et le respect de notre part des obligations correspondantes du règlement REACH. Si, pour des raisons de protection de la santé ou de l'environnement, nous ne sommes pas en mesure d'inclure cette utilisation en tant qu'utilisation identifiée et si, contrairement à nos conseils, le client a l'intention d'utiliser la marchandise de la manière que nous lui avons déconseillée, nous sommes en droit de résilier le contrat.
12. Réclamations pour vices, indemnisation
12.1. Les réclamations pour vices supposent que le client a correctement rempli ses obligations légales d'inspection de la marchandise et de signalement des vices conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand.
12.2. En l'absence de notre accord exprès, la marchandise faisant l'objet d'une réclamation par écrit ne doit plus être utilisée. En cas de réclamation pour vice justifiée, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à la réparation du vice, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel. Cela ne s'applique pas dans la mesure où les dépenses sont plus importantes du fait que l'objet de la livraison a été déplacé par la suite vers un lieu autre que celui stipulé dans le contrat. Cela ne limite pas les droits de l'acheteur selon le § 439 al. 3 du code civil allemand.
12.3. Si nous sommes responsables du vice de la marchandise, nous sommes obligés et autorisés, à notre discrétion et dans un délai raisonnable, soit à remédier au défaut, soit à remplacer la marchandise. Le lieu d'exécution ultérieure est notre siège social (Karlsruhe). En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard déraisonnable pour la livraison de la marchandise réparée ou de remplacement, le client est en droit de résilier le contrat ou réduire le prix d'achat de manière raisonnable dans le respect des exigences légales.
12.4. Si un défaut est dû à notre faute, le client est en droit d'exiger des dommages et intérêts exclusivement en vertu des dispositions suivantes.
12.5. En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (dite obligation cardinale) de notre part, nous sommes responsables des dommages et intérêts si les conditions légales sont remplies. Leur montant est néanmoins limité au dommage typique et prévisible, à l'exception de toute disposition contraire mentionnée ci-dessous. Les obligations cardinales sont des obligations dont l'exécution est essentielle à l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont le client peut exiger le respect, ainsi que des obligations, qui, en cas de non-respect, compromettent la réalisation de l'objet du contrat.
12.6. Le client est en droit d'exiger des dommages-intérêts de notre part sans limitation du montant légal conformément aux dispositions légales si ces derniers sont causés par nous, l'un de nos représentants légaux ou agents d'exécution et ont eu pour conséquence
- une atteinte prouvée à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou
- une violation intentionnelle ou une négligence grave à une obligation ou
- une négligence à la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou
- le non-respect d'une obligation découlant d'un risque d'approvisionnement pris en charge ou d'une garantie assumée.
12.7. Toute autre demande de dommages et intérêts à notre encontre, celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution ainsi qu'à celle des personnes employées dans le cadre de l'exécution de nos obligations est exclue, quel que soit le motif juridique invoqué
12.8. Les dispositions susmentionnées ne s'appliquent pas au § 478 du code civil allemand.
12.9. Les réclamations relatives à la protection des données ne sont pas couvertes par cette clause de limitation de responsabilité.
13. Délai de prescription
13.1. Les réclamations de l'acheteur fondées sur des défauts matériels ont un délai de prescription d'un an, sauf si
a) les marchandises livrées par nous sont des marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et qui ont causé ses vices ou
b) le vice a été frauduleusement dissimulé ou est basé sur un manquement intentionnel à une obligation de notre part, de nos représentants légaux ou de nos agents d'exécution, ou
c) il s'agit de demandes d'indemnisation pour atteinte coupable à la vie, à l'intégrité ou à la santé ou
d) il s'agit de réclamations fondées sur une garantie ou un risque d'approvisionnement que nous assumons ou
e) cela concerne les demandes de dommages et intérêts (à la restriction du point 13.2. ci-dessous).
Dans les cas susmentionnés, le délai de prescription est applicable.
13.2. Les demandes de dommages et intérêts dans le cadre d'une exécution ultérieure refusée sont soumises au délai de prescription réduit à un an dans le cas où l'exécution ultérieure n'a pas été demandée dans le délai de prescription d'un an pour vice matériel.
13.3. Les délais de prescription légaux s'appliquent également aux droits prévus au § 445a du code civil allemand si le dernier contrat de la chaîne d'approvisionnement est un contrat de biens de consommation au sens du § 474 du code civil allemand.
14. Désistement du client
Le droit légal de se désister du donneur d'ordre en présence d'un défaut de la marchandise vendue ne présuppose pas une faute de notre part. Dans tous les autres cas, le client ne peut se désister que s'il y a violation d'une obligation dont nous sommes responsables.
15. Reprise de marchandises ne comportant pas de vice
Nous reprenons des marchandises sans défaut. Cela ne s'applique cependant qu'aux marchandises neuves qui sont restées dans leur emballage d'origine. Nous sommes en droit de facturer au client les frais de tiers que nous encourons du fait de la reprise de la marchandise, jusqu'à concurrence de 25 % du prix catalogue de la marchandise en question.
16. Conséquences de la menace de la solvabilité du client
16.1. En cas de retard de paiement et lorsque nous avons des doutes justifiés quant à la solvabilité ou l'honorabilité commerciale du client, nous sommes - sans préjudice de nos autres droits - autorisés à exiger des sûretés ou des paiements anticipés pour des livraisons à venir, de même que nous pouvons faire valoir toutes nos prétentions découlant de la relation commerciale.
16.2. Nous sommes en droit de résilier le contrat si nous avons connaissance d'une cessation de paiement, de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de procédure judiciaire, du rejet de l'insolvabilité pour manque d'actifs, de réclamations de factures ou de chèques ou d'autres preuves concrètes de la détérioration de la situation financière du client.
17. Réserve de propriété
17.1. La réserve de propriété convenue ci-après sert de garantie pour toutes nos créances actuelles et futures à l'égard du client, découlant de la relation de fourniture existante entre les parties contractantes.
17.2. Les marchandises que nous fournissons au client restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. Les marchandises ainsi que les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété qui les remplacent conformément aux dispositions suivantes sont ci-après dénommées « marchandises sous réserve de propriété ».
17.3. Le client entrepose gratuitement les marchandises sous réserve de propriété pour nous.
17.4. Le client est autorisé à transformer et à vendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires propres jusqu'à ce que la réalisation soit effective. Les mises en gage et les cessions de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisées.
17.5. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par le client, la transformation est déclarée être effectuée en notre nom et pour notre compte, et nous acquérons la propriété directe ou la copropriété (propriété divisée) de la marchandise nouvellement créée si la transformation est effectuée à l'aide de matériaux appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de la marchandise transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Si nous n'acquérons pas cette propriété, le client nous cède instantanément et à titre de garantie sa propriété future ou - selon le rapport ci-dessus - la copropriété de la marchandise nouvellement créée. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée ou mélangée de manière indissociable avec d'autres marchandises de manière à former un seul produit et si l'un des autres produits doit être considéré comme le produit principal, nous transférons au client, dans la mesure où le produit principal nous appartient, une part proportionnelle de la propriété du produit unitaire dans le rapport indiqué dans la première phrase.
17.6. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, et en cas de copropriété de notre part, le client nous cède par la présente et à titre de garantie la créance qui en résulte à l'égard de l'acheteur, proportionnellement à la part de copropriété. Il en va de même pour les autres droits qui remplacent les marchandises sous réserve de propriété ou qui surgissent d'une autre manière à l'égard de la marchandise sous réserve de propriété, tels que les droits d'assurance ou les droits délictuels en cas de perte ou de destruction. Nous autorisons de manière révocable le client à recouvrer les créances qui nous ont été cédées en son nom propre. Nous ne pouvons révoquer cette autorisation qu'en cas de réalisation effective.
17.7. Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve de propriété, notamment par voie de saisie, le client doit les informer immédiatement de notre propriété et nous le signaler afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus à cet égard, le client est responsable du remboursement de ces frais envers nous.
17.8. Lorsque leur valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties, nous libérons les marchandises sous réserve de propriété ainsi que les objets ou les créances qui les remplacent. Le choix des objets à libérer par la suite est laissé à notre seule discrétion.
17.9. Si, en cas de non-respect du contrat par le client, et en particulier en cas de retard de paiement, nous en venons à résilier le contrat, nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.
18. Clause de contrôle des exportations
18.1. Le client est tenu d'observer et de se conformer aux réglementations nationales et internationales applicables du droit de contrôle des exportations lors de la transmission de nos marchandises ou services que nous fournissons à des tiers. En particulier, les réglementations de contrôle des exportations de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique et de la République fédérale d'Allemagne doivent être respectées.
18.2. Avant de céder nos marchandises ou services à des tiers, le client est tenu de s'assurer, par des tests et mesures appropriés, que cette transmission ou mise à disposition n'enfreint pas les réglementations d'embargo, en particulier celles de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, compte tenu également des interdictions de contournement.
18.3. En outre, le client est tenu de respecter les dispositions des listes de sanctions européennes et américaines en ce qui concerne toute activité commerciale avec les organisations, personnes et sociétés qui y sont énumérées. Le client doit également s'assurer que l'utilisation ou le transfert de nos marchandises et services ne sert pas à aucune fin militaire ou d'armement interdites ou nécessitant une autorisation, à moins que les autorisations nécessaires n'aient été obtenues.
18.4. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire en raison d'inspections, le client doit, sur demande, être en mesure de nous fournir immédiatement toutes les informations au sujet de la destination finale et du destinataire ainsi que l'utilisation prévue des marchandises et services livrés.
18.5. Le client est tenu de nous indemniser intégralement de toutes les réclamations qui nous seraient adressées en raison du non-respect par le destinataire des obligations de contrôle à l'exportation susmentionnées et s'engage à nous rembourser l'intégralité des dommages et frais encourus en conséquence.
19. Informations sur les marques et autres droits de propriété
Pour plus d'informations sur les marques et autres droits de propriété, veuillez contacter le fabricant ou le propriétaire concerné. Nous serions ravis de répondre à vos questions.
20. Utilisation de données concernant le client, protection des données
À cet égard, nous nous référons aux informations suivantes sur la protection des données et, en outre, à notre déclaration sur la protection des données, que vous pouvez consulter sur notre site Web www.carlroth.com/be/fr/Datenschutzerklaerung
Vous pouvez également nous appeler.
21. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable
21.1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la présente relation contractuelle est Karlsruhe.
21.2. La juridiction compétente exclusive pour l'ensemble des différends découlant de la présente relation contractuelle est le tribunal compétent pour notre siège si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Cependant, nous sommes en droit de poursuivre le client y compris devant la juridiction de son propre siège. Les dispositions légales obligatoires concernant les juridictions compétentes exclusives ne sont pas affectées par le présent règlement.
21.3. Les relations entre nous et le client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s'applique pas.
Carl Roth GmbH + Co. KG
v2307